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Comment transformer une SA en SASU ?

Comment transformer une SA en SASU ?

La transformation d’une Société Anonyme (SA) en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) consiste à changer la forme sociale de l’entreprise sans arrêter les activités. Ce changement de statut permet de se libérer des contraintes et formalités relatives aux SA. Pour réaliser ce changement de statut, il y a quelques conditions à respecter. Nous vous livrons les pistes à suivre pour réussir cette transformation.

Publication d’une annonce légale

Pour changer le statut juridique de votre entreprise, l’annonce légale est la principale tâche à réaliser. Il s’agit en effet d’une publication juridique qui donne les informations sur les propriétaires et les motifs de la transformation. Pour cela, il faut se référer à une plateforme spécialisée comme Juripresse afin de faire une annonce légale qui respecte les exigences de la loi. Vous y trouverez de même des modèles optimisés qui vous permettront de réaliser des économies.

Par ailleurs, notez que l’annonce légale doit contenir les informations sur l’ancien et le nouveau statut. En ce qui concerne la SA, il faut renseigner la dénomination de l’entreprise, son siège social, son capital social, la ville du greffe et le RCS. Ensuite, vous énumérez les motifs du changement avec l’organe de décision en mentionnant la date de prise de décision et celle d’effet de la transformation. Pour finir, il faut lister les informations concernant le nouveau statut, notamment le nom et prénom du président directeur général, les modalités de transition des actions, le nouveau capital social, etc.

Les conditions de transformation d’une SA en SASU

La transformation d’une SA en SASU nécessite le respect de certaines conditions. En dehors de l’approbation des actionnaires, l’entreprise doit justifier d’une certaine ancienneté et libérer son capital social. Cependant, avoir recours à un commissaire de transformation n’est pas obligatoire.

Passer d'une SA à une SASU
Passer d’une SA à une SASU

Conditions d’ancienneté

Selon l’article 225-243 du Code de commerce, une société anonyme ne peut changer de statut qu’après avoir justifié d’au moins 2 ans d’ancienneté. De plus, les actionnaires doivent avoir approuvé les bilans annuels des deux années.

Conditions financières

Alors que les SA doivent justifier d’un capital de 37 000 €, aucun montant n’est requis pour une SASU. Vous pouvez donc opter pour une diminution du capital social lors de la transformation. De toute façon, la moitié du capital doit être libérée lors du changement de statut.

Faire appel à un commissaire à la transformation

Bien que cela soit optionnel, le rôle d’un commissaire de transformation n’est pas négligeable dans un processus de changement de statut. D’ailleurs, on ne fait appel à un CAT qu’en l’absence d’un commissaire aux comptes dans l’entreprise.

Sanctions en cas de non-respect des conditions

Le non-respect des conditions de transformation peut entraîner une annulation du changement de statut. En effet, pour faire valider votre changement de statut, aucune des conditions énumérées plus haut ne doit être négligée. Avant même d’entamer le processus, tous les associés doivent se mettre d’accord par un vote à l’unanimité des voix.

Ce n’est qu’après cela que vous pouvez espérer remplir les autres conditions. Si la réussite de ce changement de statut dépend du respect des conditions, il faut également publier l’annonce légale avec toutes ses exigences. Pour cela, faites appel à des spécialistes du domaine.

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