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Restituer le dépôt de garantie d’un locataire

Restituer le dépôt de garantie d’un locataire

Lors de la signature d’un bail de location, le propriétaire demande à son locataire le versement d’un montant en tant que dépôt de garantie. Celui-ci est conservé par le bailleur et peut être utilisé pour régler des frais d’impayés ou de réparation à la fin du dit contrat ou au moment du déménagement. La somme est ensuite restituée sous certaines conditions, dont un délai pour restituer le dépôt de garantie. Découvrez tout ce qui concerne le remboursement du dépôt de garantie d’un locataire ici.

Qu’est-ce le dépôt de garantie?

Il s’agit d’une somme versée au propriétaire par le locataire à la signature du contrat. Il n’est obligatoire que s’il est spécifié dans le bail de location. Il permet de préserver les propriétaires des éventuelles défaillances des locataires. Il couvre les frais d’impayés et de réparation des dégradations qu’ils auraient laissés. Il prend aussi en compte l’entretien des équipements intérieurs et extérieurs, qui n’a pas été fait ou qui a peut-être été négligé. Il sert donc à assurer la réalisation par le locataire de ses tâches locatives.
Sa valeur est normalement égale à un mois de loyer. Néanmoins, elle peut être doublée si l’habitat est meublé, conventionné ou autres. La loi spécifie le montant pour chaque type de logement. Le bailleur ne peut pas réclamer au locataire un délai pour restituer le dépôt de garantie, si celui-ci paye le loyer en avance. De plus, le versement doit être fait en avance pour au moins trois mois.

Quand est-ce que le remboursement se fait ?

Ce n’est qu’à la fin de la location que le dépôt de garantie est rendu au locataire. En effet, lorsque ce dernier veut quitter l’habitat, le bailleur vérifie l’état dans lequel il laisse le logement. Si l’habitat a été bien entretenu et n’est pas du tout dégradé, le versement est rendu au locataire. Toutefois, le propriétaire peut retenir de la somme un pourcentage maximal de 20 % qui fera office de quote-part, et ce, même si l’habitat est en parfait état. Cela se fait lorsque l’habitat se situe dans un immeuble en copropriété afin d’équilibrer les charges après le déménagement du locataire.

Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Depuis l’adoption de la loi Alur, il est spécifié que le délai pour restituer le dépôt de garantie ne doit pas dépasser une période d’un mois. Le décompte pour ce délai commence dès le jour du dépôt des clés. Évidemment, l’état des lieux fait au préalable, doit montrer qu’il n’y a aucune dégradation depuis la location. Dans la mesure où il y aurait des dégradations, cette loi accorde un délai de deux mois au propriétaire pour qu’il rende le versement.
Lorsqu’à la fin du délai le bailleur n’a toujours pas remboursé, le locataire a la possibilité de le lui réclamer. Pour le faire, il peut lui délivrer un écrit recommandé muni d’un accusé de réception. Si après cette tentative le propriétaire ne renvoie toujours pas la somme le locataire peut s’y prendre de plusieurs autres manières.
Pour un règlement sans trop d’encombres, il peut contacter la Commission Départementale de Conciliation. Celle-ci l’aidera de son mieux pour résoudre le problème. Il peut aussi choisir de traduire le bailleur devant la justice. Dans ce cas, ce sera au tribunal d’instance de l’aider à récupérer son argent. Pour les cas de retard, la loi Alur prévoit également des sanctions. Chaque mois de retard entamé ne serait ce qu’à peine, est majoré d’un montant égal à 10 % du loyer.

Quand est-ce que le bailleur peut faire une retenue sur le dépôt de garantie ?

Il arrive que le propriétaire puisse déduire un pourcentage du versement ou alors il peut en garder la totalité. Cela peut se produire dans plusieurs cas.

La détérioration de l’habitat

Il s’agit ici de la présence de différences entre l’état des lieux au début et à la fin de la location. De plus, les détériorations doivent être imputables. Celles qui sont dues à une mauvaise construction ou à la vétusté ne sont pas prises en compte.

Frais impayés

Lorsque le locataire ne règle pas la totalité des frais de loyers, le bailleur la déduit du dépôt de garantie. Par ailleurs, le locataire peut ne pas avoir réglé ses taxes sur les ordures ménagères. Le dépôt servira également à réguler la situation.

Location en copropriété

Lorsque le logement loué est en copropriété, le bailleur peut prendre jusqu’à un pourcentage de 20 % comme dit plus haut. En attendant de recevoir le décompte des charges annuelles, il peut ne pas restituer le dépôt de garantie. Quand c’est le cas, les pénalités de la loi Alur ne lui seront pas appliquées.
Néanmoins, si les frais que doit couvrir le propriétaire sont supérieurs au dépôt de garantie, il peut demander un complément financier au locataire.

Quelles sont les justifications plausibles pour les retenues sur le dépôt ?

Pour ce qui du délai pour restituer le dépôt de garantie, les montants que le propriétaire a l’intention de déduire de la somme du locataire doivent tous être justifiés. De plus, ils doivent être relevés par l’état des lieux et proposés par des professionnels. L’état des lieux doit différencier les détériorations imputables au locataire des autres.
Si le bailleur se charge lui-même des travaux, uniquement les coûts d’achats de matériaux seront déduits du dépôt de garantie. Il doit aussi produire des justificatifs qu’il enverra au locataire dans un délai raisonnable. Une fois ses frais retirés de la somme et le dépôt de garantie rendu, le bailleur ne pourra plus du tout réclamer aucun financement pour des restaurations.

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