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Quels sont les justificatifs à demander au locataire pour son dossier de location ?

Quels sont les justificatifs à demander au locataire pour son dossier de location ?

Lors de la location d’un appartement ou de tout autre bien immobilier, le locataire doit déposer un dossier de location. Dans celui-ci, plusieurs documents sont réclamés et exigés par le propriétaire. En effet, la liste de ces pièces est émise par la loi, pour permettre sa légalité. Ainsi, le propriétaire ne peut demander aucun autre renseignement ou justificatif , à part ceux établis par l’autorité. Quels sont donc les justificatifs demandés au locataire dans son dossier de location ? Retrouvez quelques réponses dans cet article.

Le justificatif de domicile

En effet, le propriétaire n’a la possibilité d’avoir qu’une seule pièce en ce qui concerne le justificatif de domicile. Le locataire choisit de fournir entre :
• Le titre de propriété de sa résidence principale ou don dernier avis reçu de la taxe foncière ;
• Une attestation sur honneur du futur locataire, prouvant qu’il est résident de sa maison ;
• Ses trois précédents reçus de loyer ou une preuve de l’ancien propriétaire, prouvant que le potentiel locataire est à jour dans le paiement de ses loyers.

Le justificatif d’identité

En ce qui concerne le justificatif d’identité, celui-ci doit comporter, la signature et la photo de son détenteur. En plus, ladite pièce doit être en cours de validité. Par ailleurs, le propriétaire ne peut en exiger qu’un seul à la fois, exactement comme pour le justificatif de domicile. Le candidat peut donc choisir d’avoir entre :
• La carte d’identité nationale française ou celle de l’étranger ;
• Le permis de conduire de l’étranger, à défaut de celui de l’état français ;
• Le passeport étranger à défaut de celui français ;
• Un justificatif attestant que le futur locataire étranger dispose d’un titre de séjour. Il peut s’agir d’une carte de résident, d’une carte temporaire de séjour, une carte prouvant qu’il est ressortissant d’un pays de l’UE.

Les revenus du locataire

Dans son dossier de location, le candidat doit déposer une ou plusieurs pièce(s), justifiant ses sources de revenus. Il pourra donc fournir :
• Ses trois derniers relevés de paye ;
• Un bordereau de versement des allocations de stage ;
• L’avant dernier ou le dernier avis de taxe ou de non-paiement de taxe. Par contre, Si la totalité ou une partie des ressources ne bénéficie d’impôts en France, mais plutôt sur un autre territoire, le candidat peut fournir l’avant-dernier ou le dernier avis d’imposition de cet état ;
• S’il ou elle est un(une) étudiant (e) boursier(ière), il /elle peut remettre son avis pour l’attribution de la bourse ;
• L’ultime avis de la taxe foncière ou le titre de propriété d’un patrimoine immobilier ;
• Si sa profession est non salariée, en lieu et place de ses deux tous derniers bilans, le candidat peut fournir une attestation de revenus émise par un comptable ;
• Une pièce justificative du paiement des pensions, des retraites, des indemnités, des prestations familiales et sociales, ainsi que les subventions des trois précédents mois ;
• Une simulation réalisée par le futur locataire par rapport aux assistances au logement ;
• Un justificatif des ressources foncières, des ressources de valeurs, des finances viagères ;

Une pièce justificative de sa profession

Pour justifier ses activités professionnelles, le candidat doit insérer dans son dossier de location, une ou plusieurs pièce(s) telles que :
• Pour un étudiant, il faudra bien sûr, la carte d’étudiant ou un certificat scolaire de l’année en cours ;
• Une attestation de l’embaucheur, notifiant le poste et le salaire ainsi que l’éventuelle date de prise de fonctions ou le temps que va durer la période d’essai. Ce document peut être fourni à défaut du contrat de stage ou de travail ;
• S’il est un indépendant, il faut une photocopie de l’attestation d’identification de l’INSEE (l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, qui comporte les numéros d’authentification ;
• Pour un entrepreneur commercial, un extrait du registre national de commerce et des sociétés (K ou K bis). Celui-ci doit daté de trois mois au plus ;
• Pour un artisan, il faudra un extrait original D1 du registre des métiers. Celui-ci doit également daté de moins de 3 mois ;
• Si le candidat pratique une profession libérale, il faudra une photocopie de sa carte professionnelle ;
• Pour tout autre professionnel, il faudra un justificatif récent, certifiant de son activité.
Le bailleur doit prendre également en considération, la totalité des ressources du futur locataire, ainsi que les pensions alimentaires et les allocations de la famille.
Comme pour le locataire, le propriétaire peut demander à la personne garante ou la personne se portant caution, plusieurs justificatifs. Ceci lui permet d’avoir une assurance sur la capacité de celui-ci à payer les dettes. Il peut donc exiger :
• Une pièce d’identité du garant ;
• Une attestation de résidence ;
• Un document justificatif de son activité professionnelle ;
• Une attestation de revenus.
En effet, le futur locataire, pour être pris au sérieux doit faire en sorte que son dossier de location soit complet. Il doit veiller à respecter toutes les pièces qui lui sont demandées. Cependant, il faut aussi notifier qu’en aucun cas, lors du dépôt de son dossier de location, le bailleur ne peut demander aucune somme au candidat locataire pour lui réserver le bien. Tout paiement n’aura lieu qu’après la signature du contrat de location par les deux pa

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