AccueilImmobilier

Vices cachés en immobilier : tout sur la garantie légale

Vices cachés en immobilier : tout sur la garantie légale

Vous venez de vous porter acquéreur d’un bien immobilier et avez remarqué des défauts après la vente ? Sachez que vous avez la possibilité de faire jouer la garantie des vices cachés. Cette protection légale a été pensée au bénéfice des acquéreurs de biens immobiliers. Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ? Comment la mettre en œuvre ? Tour de la question !

La notion de vices cachés dans le secteur immobilier

Dans le domaine de l’immobilier, la notion de vices cachés est régie par la loi et répond à des caractéristiques bien précises. Au sens du Code civil en son article 1641, le vice caché en immobilier s’entend comme un défaut associé au bien immobilier vendu et qui le rend impropre à son usage, de sorte qu’en connaissance de ce défaut, l’acquéreur n’aurait pas acquis le bien, ou l’aurait acquis à un prix nettement inférieur à ce qu’il a dû débourser.

Le Code civil a mis en place un cadre légal qui protège les acquéreurs de biens, dans l’éventualité où un vice caché serait décelé. C’est la garantie des vices cachés.

L’intérêt de faire appel à un avocat en droit immobilier

En matière immobilière, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier afin de mettre en œuvre cette garantie protectrice des intérêts de l’acquéreur. Ce préalable est nécessaire non seulement pour garantir le succès de votre revendication, mais aussi parce que la mise en œuvre de la garantie des vices cachés répond à un certain formalisme.

Entre conditions et exceptions, la garantie de vices cachés n’est pas toujours accessible à tous. Mieux, sa mise en œuvre peut avoir des subtilités, de sorte que si vous vous y prenez mal, vous pourrez ne pas avoir gain de cause. D’où l’opportunité de solliciter les services d’un avocat spécialiste du droit immobilier, afin de vous aider, non seulement dans l’interprétation des conditions inhérentes à cette garantie, mais aussi dans sa mise en œuvre.

Par ailleurs, la garantie des vices en matière immobilière est tributaire d’un délai. Il est de 2 ans à compter de la date de découverte du vice caché, et non de la date à laquelle la vente a été effectivement actée. Ce délai peut être prolongé au gré des expertises que vous pourriez possiblement solliciter sur le bien (article 1648 du Code civil).

En sus de ces possibilités, il faut aussi considérer le fait que cette garantie légale implique la notion de territorialité. En effet, c’est le tribunal du lieu de situation du bien concerné qui est habilité à trancher si vous faites jouer la garantie. Pourtant, ceci c’est sans compter la procédure en elle-même et les différentes options (conserver le bien et demander une réduction, le restituer et exiger remboursement, réclamer des dommages et intérêts) que vous avez pour obtenir gain de cause.

Ce sont, vous l’aurez compris, de nombreuses raisons fondées qui rendent indispensable l’accompagnement d’un avocat spécialiste de l’immobilier. Il maîtrise toutes les procédures nécessaires pour l’application de cette garantie, a une parfaite connaissance des délais d’action et des possibilités envisageables. Expert en matière immobilière, l’avocat spécialisé en droit immobilier vous apporte un regard avisé et expérimenté sur les choix les plus opportuns pour vous.

Les conditions ouvrant droit à la garantie des vices cachés

Pour que la garantie des vices cachés puisse jouer, certaines conditions doivent être réunies.

L’existence d’un vice effectivement caché

Dans un premier temps, il importe que le vice soit caché. Bien que cela puisse paraître évident, il sied de le préciser et d’apporter une nuance. Aux yeux de la loi, on estime qu’un vice est caché lorsque l’acquéreur ne peut s’en apercevoir systématiquement, à moins de recourir à une expertise.

Dans la même veine, le vice caché doit être méconnu de l’acheteur. Considérant les arrêts de la Cour de cassation du 8 janvier 1991 et du 14 mars 2012, il est aussi opportun de nuancer sur l’appréhension que vous faites de la notion de vices cachés.

vice caché immobilier

L’antériorité du vice caché

En second lieu, vous pouvez envisager de faire jouer la garantie des vices cachés, à condition d’apporter la preuve de son antériorité. Si factuellement le vendeur n’est pas responsable des vices pouvant survenir après la conclusion de la vente, la loi considère toutefois la possibilité que le vice puisse être présent avant la vente, mais que ses effets ne se manifestent qu’après celle-ci.

On parle de vice à l’état de germe. Pour que la garantie joue, il vous revient en tant qu’acquéreur de prouver qu’effectivement le vice existait avant la vente, et qu’il n’était pas perceptible ou a été dissimulé.

L’incidence négative du vice sur la destination du bien

Enfin, le vice doit rendre le bien impropre à sa destination ou en diminuer l’usage. Cela implique que si l’acquéreur avait eu connaissance d’un tel défaut, il aurait certainement proposé un prix moindre, à défaut de ne pas conclure la transaction. Il convient toutefois de noter qu’il existe des exceptions à la garantie des vices cachés. C’est le cas lorsque la vente porte sur un bien en VEFA. Dans le cas de la VEFA, ce sont d’autres garanties qui jouent.

Commentaires : (0)

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *